Procédure Pénale Jugement

La cour d’Assises

Procédure devant la Cour d’assises

La Cour d’Assises

La Cour d’assises va statuer en premier ressort.

Elle se compose des magistrats, du président, de deux assesseurs ; mais elle comprend également des juges non professionnels que sont les citoyens. Ceux-ci sont tirés au sort par le biais des listes électorales et ne peuvent être jurés que sous réserve de conditions :

-          l’individu doit être âgé de plus de 23 ans,

-          ne pas souffrir d’incapacité (curatelle…) ni d’incompatibilité (condamnés),

-          jouir de ses droits civils et politiques,

-          savoir lire et écrire.

Cependant, il convient d’ajouter que certaines incompatibilités existent du fait de certaines professions (policier…).

Le jury est établi entre 23 personnes selon l’art. 297 al. 3 du CPP. Neuf jurés par crime seront tirés au sort, mais l’accusé pourra en récuser (demande de remplacement si certaines personnes peuvent s’avérer vulnérables ou peu partiales) cinq au maximum, et le ministère public quatre. Chaque juré devra prêter serment selon les termes de l’article 304 du CPP.

La Cour d’assises sera saisie par le juge d’instruction par le biais d’une ordonnance ou d’un arrêt de mise en accusation. Cette dernière « fixe la compétence de la cour d’assises et couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure » (art. 594 du CPP).

L’accusé devra être soumis à un interrogatoire cinq jours au moins avant le débat. L’interrogatoire permet de vérifier l’identité et la réception de la décision de mise en accusation par la personne, et de s’assurer qu’elle possède un avocat. Il va aussi déterminer si l’affaire est en mesure d’être immédiatement jugée, ou si des informations restent encore nécessaires à obtenir.

Au moins 24 heures avant le débat, le ministère public et les parties énoncent les témoins qu’ils vont faire entendre.

 

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